Conditions Générales d’utilisation – Transmission des données spatialisées pour l’agriculture

Version du 1 Février 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation de transmission des Données telles que définies ci-dessous (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et ont été convenues entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le présent Contrat d’abonnement, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

API

Interface de programmation applicative organisant un flux de Données entre le Logiciel du Prestataire et le système d’information du Client de telle manière que ce dernier puisse recevoir les Données.

Application Weenat

Application Web éditée et mise en œuvre par WEENAT permettant au Client d’avoir accès au Logiciel, aux bases de données et aux Données.

Client

Personne morale ou entrepreneur individuel ayant signé le Devis ou ayant créé son Espace Client au sein de l’Application Weenat et accepté les CGU en ligne.

Contrat d’abonnement

Ensemble les présentes CGU et le cas échéant le Devis, ainsi que les éventuels contrats ou avenants signés entre les Parties.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le Contrat d’abonnement constitue le socle unique des négociations commerciales. Il prévaut sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents notamment catalogues, prospectus, publicités, notices.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses du Contrat d’abonnement, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières établies aux Devis, contrats ou avenants.

Devis

Proposition technique et financière établie par le Prestataire à la suite de la réception de la description de ses besoins par le Client.

Ce document a valeur de conditions particulières et peut comporter notamment :

• les Produits achetés (catégories de Produits, quantité, montant unitaire, montant total),
• la durée et le prix du Service (article 2) selon le nombre de licences d’utilisation,
• d’autres précisions éventuelles propres au Client.

Données

Données Brutes

Ensemble des données captées par les Produits et non traité par le Logiciel.

Données enrichies

Ensemble des données climatiques, météorologiques et d’environnementales qui procèdent de traitements logiciels et d’adjonctions réalisés par le Prestataire à partir de sources diverses dont les Produits.

Espace client

Espace privé du Client, au sein de l’Application Weenat via un Identifiant. De l’Espace Client, le Client a accès à l’ensemble des Espaces Utilisateurs qui dépendent de lui.

Espace Utilisateur

Identifiant

Code comprenant un login et un mot de passe, nécessaire à chaque Utilisateur désigné par le Client pour accéder aux Données soit via l’Application Weenat soit via une API.

Logiciel

Développements informatiques et algorithmes édités par le Prestataire, l’unique propriétaire en sa qualité d’éditeur. Le Logiciel inclut les bases de données contenant les Données.

Partie(s)

Ensemble le Prestataire et le Client ou individuellement le Prestataire ou le Client. 

Prestataire

WEATHER MEASURES ou WEENAT

Produit

Capteur de Données Brutes conçu, fabriqué et vendu par WEENAT (voir Conditions générales de vente de WEENAT).

Utilisateur

Personne désignée par le Client (collaborateur ou personne indépendante juridiquement du Client) et ayant un Identifiant en cours de validité. Un Utilisateur peut être lié à un ou plusieurs Clients.

Weather Measures

SASU immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 810 653 949 et dont le siège social est situé 10, rue Jacques Mailhot, ZAC Les Gravanches, 63100 Clermont-Ferrand – France.

Weenat

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 803 450 287 et dont le siège est situé 2, impasse Thérèse Bertrand-Fontaine 44300 Nantes – France.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le Contrat d’abonnement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire, après collecte, analyse, organisation et établissement des Données, les transmet, au Client, dans le cadre d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, du Logiciel permettant ainsi de proposer une aide à la décision pour le Client (ci-après « le Service »).

Le Service inclut un nombre de licences d’utilisation selon le nombre d’Utilisateurs, désignés par le Client.

Les Données sont accessibles soit via l’Application Weenat soit via les API.

Il est expressément rappelé au Client que le Service accessible via l’Application Weenat ou via les API constitue une aide à la décision et ne remplace pas le savoir-faire de l’homme de l’art ni celui du Client pour prendre les décisions d’intervention et de gestion de son exploitation agricole.

ARTICLE 3 – PROPRIETE DES DONNEES BRUTES ET DES DONNEES ENRICHIES

3.1. Le Prestataire et le Client sont copropriétaires des Données Brutes. Organisant leur co-propriété, le Prestataire et le Client peuvent les utiliser chacun librement, sans rendre compte à l’autre Partie.

3.2. A l’exception des droits limités accordés dans le cadre de la concession de la licence d’utilisation du Logiciel et des Données, le Prestataire se réserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données Enrichies, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

En cas d’arrivée du terme du Contrat d’abonnement ou en cas de résiliation du Contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit, la gestion de l’accès aux Données est détaillée à l’article « Effets de la fin du Contrat d’abonnement » ci-dessous.

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 5 – DEVIS

5.1. A la suite de l’expression de besoins par le Client, le Prestataire pourra remettre le cas échéant au Client un Devis dans les meilleurs délais, lequel comportera notamment l’ensemble des informations relatives à l’établissement du flux de Données, et la date envisagée de début de fourniture de celui-ci.

5.2. Le Devis signé par le Client sans modification et retourné par tout moyen au Prestataire a valeur d’accord du Client et est considéré comme des conditions particulières aux CGU. Ce Devis exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable du Prestataire. Dans ce cas, le Client indemnisera le Prestataire pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis au Prestataire.

5.3. Le Devis est valide depuis sa date de communication au Client et pour la durée mentionnée sur le Devis. A défaut d’indication particulière, la durée de validité du Devis est de 3 (trois) mois à compter de sa date de transmission au Client par le Prestataire. Au-delà de cette période de validité et tant que le Client ne l’a pas accepté, le Prestataire se réserve le droit de changer tout ou partie du Devis (tarifs, nombre de licences d’utilisation, conditions particulières, etc.) ou de ne pas donner suite au Devis.

5.4. Toute modification de la commande initiale du Client (complément ou modification) fera l’objet d’un Devis particulier ou d’un avenant au Devis concerné. 

ARTICLE 6 – MISE EN PLACE ET CONTENU DU SERVICE

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DU SERVICE – EVOLUTION DU SERVICE

7.1.
Le Prestataire fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du Service 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle du Prestataire, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Service. 

Le Prestataire s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité du Service et des Données ; la disponibilité s’entend de l’accessibilité aux Données. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par les réseaux de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
7.2.
Le Prestataire se réserve le droit de fermer l’accès aux Données afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au traitement des Données et à leur hébergement. Dans la mesure du possible, le Prestataire informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
7.3.
Le Prestataire s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 99,5% sur 12 mois hors périodes d’intervention techniques et notamment hors dysfonctionnement des Produits du fait du Client ou d’un tiers.
7.4 – Evolution du Service
Etant amené à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir les services proposés à ses Clients, le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le Service tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse s’y opposer, étant entendu que le Prestataire s’engage à garantir : 

• le respect des dispositions prévues à l’article « Disponibilité du Service »,
• le maintien des fonctionnalités principales du Service, l’information au Client sur les évolutions de Service, ainsi qu’à apporter le support en ligne et/ou téléphonique au Client pour l’appropriation des évolutions du Service. 

De manière générale, le Prestataire s’efforcera de :

• faire évoluer le Service dans le sens de l’amélioration des performances et de l’ergonomie du Service ;
• tenir compte des remontées d’information du Client sur le Service et ses évolutions.

Toutefois, le Client ne pourra reprocher au Prestataire de ne pas faire évoluer le Service malgré la communication des demandes d’évolutions.

ARTICLE 8 – ASSISTANCE – SUPPORT TECHNIQUE

Le Prestataire mettra à disposition du Client un support, par e-mail et/ou téléphonique dans les conditions décrites dans la partie « Aide » de l’Application Weenat et sur le site Internet du Prestataire et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge du support, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières décrites au Devis, les jours et les heures d’accueil du support téléphonique sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français, de 9h00 à 18h00 heure CET (Central European Time).

ARTICLE 9 – PRIX

9.1.
Le prix du Service est disponible dans l’Application Weenat ou est indiqué au Devis signé par le Client. Il dépend du nombre de licences d’utilisation demandées par le Client selon le nombre d’Utilisateurs.

Le prix du Service ne comprend pas le coût d’accès à Internet permettant l’utilisation de l’Application Weenat ou de l’API, qui reste à la charge du Client.

Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoute les taxes applicables (TVA – VAT).

9.2.
En cas d’ajout de licences d’utilisation durant la durée du Contrat d’abonnement qui est de 12 mois (voir article « Durée » ci-dessous), le prix de chaque licence d’utilisation sera comptabilisé  prorata temporis jusqu’à la date anniversaire du Contrat d’abonnement.

ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT

10.1.
La facturation du Service interviendra à compter de la date de prise d’effet du Contrat d’abonnement.

Le Prestataire adressera au Client une facture annuelle de fourniture du Service à chaque date anniversaire de du Contrat d’abonnement (voir article « Durée » ci-dessous).

10.2.
Les factures sont payables, comptant, à réception de la facture.

En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en Euros est crédité définitivement au bénéfice du Prestataire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Afin de simplifier la gestion, il pourra être demandé au Client une autorisation de débit pour un paiement par carte bancaire, le montant annuel des licences d’utilisation étant prélevé à la date anniversaire (date de début du service) pour l’année suivante.

En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part du Prestataire :

• le Prestataire pourra appliquer un taux d’intérêt de retard de 15% l’an – prorata temporis – à compter du premier jour de retard ; l’obligation contractuelle pour le Client de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte ;
• le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;
• le Prestataire pourra demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client ;
• le Prestataire facturera au Client indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS  ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Il est rappelé expressément au Client que la licence d’utilisation portant notamment sur les Données Enrichies et sur le Logiciel est une licence personnelle ; ce qui interdit au Client de revendre, louer ou prêter, de manière directe ou indirecte, à tout tiers les Données Enrichies ou ses accès à l’Application Weenat. Il est plus généralement interdit d’en faire commerce hormis l’exécution de prestations de service rendues à des tiers comme des prestations d’études particulières selon les commandes de ses propres clients.

Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et à ses besoins. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes du Prestataire et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part du Prestataire notamment en cas d’alerte ou de survenance d’un dysfonctionnement.

De même, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service du Prestataire à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Faute d’avoir sollicité le Prestataire pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire du Service et ce, préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Le Client reconnait souscrire au Service en pleine connaissance de son contenu et de sa performance et, à titre professionnel. Hormis en cas de constatation de dysfonctionnements l’empêchant d’avoir accès aux Données, le Client accepte donc la fourniture du Service en l’état, avec ses éventuelles imperfections, lesquelles ne constituent pas une raison suffisante de résiliation du Contrat d’abonnement ou du Devis concerné.

Pour chaque projet, le Client transmettra au Prestataire l’ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, devant être accepté par le Client.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Les obligations du Prestataire au titre du Contrat d’abonnement sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, le Prestataire mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

Ainsi, le Service peut être directement affecté (temps de réponse, difficulté à joindre les serveurs, etc.) par des perturbations sur les réseaux de télécommunications. Le Client déclare être informé de la complexité de ces réseaux et de la congestion résultant de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. 

De la même manière, il est rappelé au Client que le bon fonctionnement du Service dépend du bon fonctionnement des Produits et/ou des Sources de données. le Prestataire ne sera pas responsable des difficultés de fonctionnement du Service en cas de dysfonctionnement des Produits du fait du Client ou d’un tiers ni des dysfonctionnements des Sources de données.

ARTICLE 13 – EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire, si la faute du Prestataire était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable au Prestataire.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme du Logiciel et/ou des Produits par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (Produits, logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et de ses Produits ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

Il est expressément convenu que, si la responsabilité du Prestataire était reconnue judiciairement dans l’exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 (douze) derniers mois, au titre du Devis concerné le cas échéant. 

ARTICLE 14 – ASSURANCES

Le Prestataire dispose d’une assurance en responsabilité civile relative à son activité d’édition du Logiciel et certifie avoir déclaré les risques pris au titre de l’hébergement de Données sur ses serveurs.

Le Client est responsable des dommages issus de l’installation et de l’utilisation des Produits ainsi que de l’utilisation qu’il fait des Données et reconnait être parfaitement assuré à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il fournira au Prestataire, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge du Client.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie reconnaît que les informations écrites et orales indiquées clairement comme étant confidentielles et échangées dans le cadre de la mise en œuvre du Service doivent être conservées par chacune comme strictement confidentielles, notamment eu égard au secteur concurrentiel dans lequel évolue chacune des Parties. 

En conséquence, chaque Partie s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les collaborateurs de l’autre Partie et strictement pour les besoins de l’exécution du présent Service.

Sauf à convenir préalablement entre elles d’une communication appropriée, les Parties s’engagent notamment : 

• A ne pas communiquer à des tiers les informations détaillées relatives au projet tels que les plans, les éléments de calcul, les pièces écrites, les tarifs, les spécifications et documentation des Produits, les informations techniques portant sur l’Application Weenat ou sur l’API, toute information relative à la stratégie de développement des Parties, et d’une manière générale tout document et information en relation avec l’offre, les CGU et/ou les Devis ;
• A ne pas les utiliser pour d’autres offres demandées ou proposées à des tiers ;
• Ne pas permettre à des tiers l’accès via internet à l’Application Weenat ou à l’API et donc aux projets et/ou aux Données sous quelque forme que ce soit.

Cet engagement de confidentialité se prolongera pendant 3 (trois) années au-delà de la date de fin du Contrat d’abonnement sauf pour les informations tombées dans le domaine public.

Il est prévu expressément entre les Parties que la violation de cette clause donnera lieu à l’allocation de dommages et intérêts en faveur de la Partie non défaillante.

ARTICLE 16 –  MODIFICATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

ARTICLE 17 – DUREE DU CONTRAT D’ABONNEMENT

17.1.
Le Contrat d’abonnement prend effet à compter de la date d’envoi du mail d’activation par le Prestataire – transmission du login de l’Identifiant (voir article « Les Identifiants » ci-dessus). 

La durée du Contrat d’abonnement est de 12 mois à compter de cette date ou bien de la durée précisée au Devis.

17.2.
Le Contrat d’abonnement et chaque licence d’utilisation liée audit Contrat d’abonnement seront prorogés tacitement pour des périodes identiques.

A la date anniversaire du Contrat d’abonnement, chaque Partie pourra décider de mettre un terme au Contrat d’abonnement ou à l’une ou l’autre des licences d’utilisation qu’il contient en respectant un préavis de 30 jours. La décision de mettre un terme est communiquée à l’autre Partie par email ou directement dans l’Application Weenat.

ARTICLE 18 – RESILIATION

18.1.
En cas de manquement ou d’inexécution par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat d’abonnement, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le Contrat d’abonnement.

Dans une telle hypothèse et hormis les cas de manquements à une obligation qualifiée d’essentielle dans le Contrat d’abonnement et pouvant entraîner la résiliation de plein droit dès la date de la réception de la mise en demeure précitée, si la mise en demeure reste sans effet, en tout ou partie, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de sa réception (date de la première présentation par les services de La Poste), la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat d’abonnement par un simple avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi.

18.2.
Est notamment un cas de résiliation : le non-paiement, en tout ou partie, d’une facture par le Client ou manquement à l’obligation de collaboration de l’une ou l’autre des Parties ou manquement à l’une ou l’autre des obligations qualifiées d’essentielle dans le Contrat d’abonnement ou non-respect des dispositions relatives à la Propriété Intellectuelle ou encore manquement par l’une ou l’autre des Parties aux dispositions des articles titrés « Obligations ».

ARTICLE 19 – EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT D’ABONNEMENT

19.1.
A l’arrivée du terme ou dans tous les cas de résiliation, les Identifiants du Client et des Utilisateurs seront déconnectés et le Client n’aura plus accès ni au Logiciel ni aux Données. La licence d’utilisation portant notamment sur les Données Enrichies ayant pris fin, le Client n’aura plus accès à celles-ci dès la prise d’effet de la résiliation du Contrat d’abonnement ou de son terme.

19.2.
Les Données Brutes captées jusqu’au jour de la date de l’arrivée du terme ou de prise d’effet de la résiliation pourront être remises au Client, à première demande de sa part, sous un format usuel d’exploitation. 

Passé le délai de six (6) mois à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou du terme, les Données Brutes pourront être remises dans le cadre d’une prestation de service particulière. Cette remise pourra faire l’objet d’un devis devant être accepté au préalable par le Client. Passé le délai de 2 ans à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou du terme, les Données ne seront plus transférables.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Service, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, une épidémie, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service, etc.).

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, le présent Contrat d’abonnement pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 – Déclaration d’indépendance réciproque
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du Contrat d’abonnement ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

21.2.
En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les CGU ou le Devis, seule la version en français fera foi.

21.3.
Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

21.4.
La nullité d’une clause quelconque des CGU ou du Devis n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

21.5 – Tolérance
Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause. 

Le présent Contrat d’abonnement est régi par le droit français.

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif au Contrat d’abonnement, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat d’abonnement pourrait donner lieu, et ce tant pour sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, au tribunal compétent du siège social du Prestataire.