Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société WEENAT société par actions simplifiée au capital de 44 599,20 euros immatriculée au RCS de Nantes sous le sous le numéro 803 450 287 et dont le siège est situé 2, impasse Thérèse Bertrand-Fontaine – 44323 Nantes Cedex 3 – France (ci-après « WEENAT ») et, d’autre part, le Client tel que défini au Devis.

Les Parties s’accordent pour reconnaître que ces présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat.

 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

WEENAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières établies au Devis.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Devis

Proposition technique et financière établie par WEENAT à la suite de la réception de la description de ses besoins par le Client.

Ce document a valeur de conditions particulières et peut comporter notamment :

• les précisions sur les Produits achetés (catégories, quantités, montants unitaires, montant total),
• les modalités de livraison dont le délai indicatif,
• les modalités d’installation des Produits,
• d’autres précisions éventuelles propres au Client.

 

Données

Ensemble des données captées par les Produits installés à la demande du Client ou fournies par d’autres Sources et traitées par le logiciel (analyses et informations).

Ces Données peuvent être mises à la disposition du Client dans son espace-client sur la Plateforme Weenapp. Les Données peuvent être de trois catégories : les Données brutes, les Données enrichies et les Données non identifiables (voir Conditions générales d’utilisation de WEENAT).

 

Plateforme Weenapp

Application Web mise en œuvre par WEENAT permettant au Client d’avoir accès au logiciel, aux bases de données et aux Données. Pour ce faire, le Client doit souscrire un abonnement auprès de WEENAT (cf. Conditions générales d’utilisation de WEENAT).

 

Produit

Capteur de Données conçu, fabriqué et vendu par WEENAT. Le lieu d’implantation du Produit est laissé à la libre discrétion du Client, sous sa responsabilité.

 

Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV et le ou les Devis (ci-après ensemble « le Contrat ») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles WEENAT vend les Produits au Client. 

 L’accès à la Plateforme Weenapp est régi par les Conditions générales d’utilisation (« CGU ») de WEENAT, indépendantes du Contrat.

 

ARTICLE 3 – DEVIS

3.1 – A la suite de l’expression de besoins du Client, WEENAT remettra au Client un Devis dans les meilleurs délais, lequel comportera notamment l’ensemble des informations relatives à la liste des Produits et le délai indicatif de livraison.

3.2 – Le Devis signé par le Client – signature manuscrite– et retourné par tout moyen – courrier postal, télécopie ou scan par email – à WEENAT a valeur d’accord du Client et est considéré comme des conditions particulières aux CGV. Le Devis signé selon les modalités décrites ci-dessus exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable de WEENAT. Dans ce cas, le Client indemnisera WEENAT pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à WEENAT.

 

3.3 – Le Devis est valide depuis sa date de communication au Client et pour la durée mentionnée sur le Devis. A défaut d’indication particulière, la durée de validité du Devis est de 30 (trente) jours à compter de sa date de transmission au Client par WEENAT. Au-delà de cette durée de validité et tant que le Client ne l’a pas accepté, WEENAT se réserve le droit de changer tout ou partie du Devis (tarifs, Produits, conditions particulières, etc.) ou de ne pas donner suite au Devis.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON 

4.1. – Pour chaque Devis accepté, WEENAT procédera en temps utile à l’expédition des Produits telle que prévue au Devis. Le Client est informé et accepte que les Produits soient livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un Produit indisponible, WEENAT informe le Client par e-mail, dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité, du nouveau délai sous lequel le ou les Produits seront disponibles.

Nonobstant ce qui précède, WEENAT ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuels retards imputables aux fabricants des composants des Produits ou aux sociétés en charge de leur expédition. En pareil cas, WEENAT informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail de ces éventuels retards s’il en a connaissance.

 

Un retard de livraison des Produits inférieur à quarante-cinq (45) jours calendaires ne constitue pas un élément suffisant pour entraîner la résiliation de la commande concernée et/ou du Contrat par le Client, dès lors que ce retard est imputable aux fabricants ou aux sociétés en charge de leur expédition ou au Client lui-même.

 

4.2. – Le Client est livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement du Devis accepté.

WEENAT se réserve le droit de refuser la livraison dans certains lieux, dans le cas où la sécurité de la livraison n’est pas assurée.

La livraison est effectuée par un transporteur référencé selon la zone de livraison. Le transporteur procèdera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée représentant le Client. La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné.

Si la commande n’a pu être livrée au Client lors de la première présentation, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec le transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux désignés par le transporteur.

 

4.3 – Le transfert de propriété des Produits entre WEENAT et le Client intervient à réception par WEENAT de la totalité du paiement des Produits par le Client.

WEENAT conserve la propriété de chaque Produit vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication du Produit par WEENAT.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Devis signés en cours d’exécution seront automatiquement annulés, et WEENAT se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés non payés.

 

4.4 – Les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte les risques à compter de la remise par WEENAT des Produits au transporteur. Il appartient au Client de procéder à la vérification de l’état des Produits à leurs livraisons.

En aucun cas WEENAT ne saurait être tenu de dommages, pertes, vols ou destructions causés lors du transport. WEENAT s’engage à livrer au transporteur des Produits en bon état et correctement emballés. Il appartient au Client de vérifier les conditionnements et les Produits à la livraison et, le cas échéant, d’émettre immédiatement des réserves pour engager la responsabilité éventuelle du transporteur. A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées, les Produits seront réputés être livrés en bon état. Les mentions vagues telles que « sous réserve de […] » n’ont aucune valeur. Le Client est tenu de confirmer au transporteur les réserves émises lors de la livraison, dans les 48 heures de la date de livraison et par LRAR et d’en adresser une copie pour information à WEENAT.

 

4.5 – Le Client réalisera par ses propres moyens l’installation des Produits conformément aux indications de WEENAT (manuel d’installation Quick Start) ; si cela est convenu dans le Devis, les indications peuvent être complétées d’un schéma d’installation spécifique aux besoins indiqués au préalable par le Client à WEENAT.

Les études spécifiques pour l’optimisation du réseau de télécommunication ou l’assistance à l’installation font l’objet d’une proposition dans le Devis. Ces travaux ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord du Client sur le Devis concerné.

En cas de détérioration des Produits résultant du non-respect des précédentes indications par le Client, le Client devra supporter à ses frais le remplacement de ces Produits.

 

4.6 – Dans l’éventualité d’une évolution de la réglementation imposant un remplacement des Produits, le démontage et le remplacement des Produits seront à la charge du Client. Dans l’éventualité où les Produits seraient destinés à être expédiés et installés dans d’autres pays que celui du territoire indiqué par le Client, il incombera au Client de s’assurer de la conformité des Produits au regard des réglementations en vigueur dans ces pays et des modalités de dédouanement ; l’ensemble des dépenses afférant à ces opérations reste à la charge du Client.

 

4.7 – Les Produits livrés sont garantis dans les conditions prévues ci-dessous à l’article « Assistance – Garantie – Support Technique ».

 

ARTICLE 5 – GARANTIE LEGALE – GARANTIE CONTRACTUELLE

 

5.1 – Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par WEENAT sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc, etc.) ou encore le fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

 

5.2 – Chaque Produit bénéficie obligatoirement d’une garantie contractuelle offerte de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison du Produit au Client.

 

5.3 – Le Client peut souscrire le prolongement de la garantie contractuelle, appelé extension de garantie. La souscription à ce service d’extension de garantie ne peut se faire qu’au moment de l’acquisition initiale du Produit.

 

Il s’agit d’une extension de 12 (douze) mois de la garantie contractuelle, service complémentaire à l’achat d’un Produit. Ce service est tacitement prorogé pour une seule période de 12 (douze) mois sauf dénonciation par le Client 30 (trente) jours avant la date anniversaire de livraison initiale du Produit concerné. 

 

WEENAT se réserve le droit d’instituer plusieurs niveaux de garantie, dont certains peuvent exclure certaines pièces du Produit (pièces d’usure, sondes, etc.).

La période totale de garantie contractuelle ne peut excéder 36 (trente-six) mois.

 

5.4 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie légale ou contractuelle, le Client devra adresser un email au service après-vente de WEENAT à l’adresse support@weenat.com, détaillant clairement le défaut constaté et sa volonté d’actionner la garantie.

 

Les services inclus dans la garantie pour tout défaut déclaré auprès du service après-vente de WEENAT sont les pièces, la main d’œuvre et le transport en France métropolitaine (aller et retour).

 

Les cas d’exclusion non couverts par la garantie sont la casse, le vandalisme, la perte et le vol.

 

La garantie ne s’applique que dans la mesure où le Client respecte :

• les consignes de stockage : tout capteur doit être stocké dans son emballage de livraison, l’emballage doit être isolé du sol et être dans un environnement aéré à l’abris de l’humidité ;
• les règles d’installation et de maintien en condition opérationnelle indiqués par WEENAT dans le manuel d’installation Quick Start.

 

Après diagnostic à distance du service après-vente de WEENAT et accord avec le service après-vente, le Produit pourra être expédié par le Client à WEENAT dans les meilleurs délais.  Avec l’accord avec le service après-vente de WEENAT, l’ensemble des frais de transport lié au retour du Produit est pris en charge par WEENAT. Dans les cas où la garantie n’est pas reconnue justifiée, WEENAT se réserve la possibilité de demander le remboursement des frais de transport et proposera au Client le remplacement du Produit. Un nouveau Devis sera alors envoyé au Client pour signature.

 

WEENAT ne peut pas être tenu pour responsable des données non relevées pendant la période de dysfonctionnement d’un capteur.

 

ARTICLE 6 – RESEAU DE TELECOMMUNICATION

 

6.1 – Le maintien du réseau de télécommunication nécessaire au bon fonctionnement du Produit est inclus dans l’abonnement d’accès à la Plateforme. Sans souscription à ce service d’abonnement, le réseau de télécommunication ne sera pas maintenu. Dans ce cas, le Client pourra souscrire librement à un abonnement au réseau de télécommunication.

 

 

ARTICLE 7 – ASSISTANCE – SUPPORT TECHNIQUE

 

WEENAT mettra à disposition du Client un service support accessible par e-mail – support@weenat.com – et/ou téléphonique et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge du support, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières décrites au Devis, les jours et les heures d’accueil du support téléphonique sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français, de 9h00 à 18h00 heure CET (Central European Time).

 

ARTICLE 8 – PRIX

Le prix des Produits est indiqué au Devis signé par le Client.

Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoutent les taxes applicables (TVA).

Le cas échéant, les taxes applicables dans le pays du Client, les frais de douanes, taxes d’importation/exportation, de transport/transit, etc. restent à la charge du Client.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

 

8.1 – Le paiement du montant de l’achat des Produits doit être effectué par le Client dès la réception de la facture. Le Devis peut prévoir le versement d’un acompte à la signature du Devis.

 

8.2 – En cas de souscription au service d’extension de garantie, il sera demandé au Client un RIB et la signature d’une autorisation de prélèvement, le montant annuel est prélevé à la date anniversaire (date de livraison initiale du Produit) pour l’année suivante.

 

8.3 – En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de WEENAT. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

8.4 – En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de WEENAT :

• WEENAT pourra appliquer un taux d’intérêt de retard de 15% l’an – prorata temporis – à compter du premier jour de retard ; l’obligation contractuelle pour le Client de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte ;
• WEENAT sera en droit d’exiger la restitution des Produits livrés et non réglés, et de refuser toute nouvelle livraison. Il est rappelé que le transfert de propriété pour les Produits intervient à réception par WEENAT du règlement complet des Produits ;
• WEENAT se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;
• WEENAT pourra demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client ;

• WEENAT facturera au Client indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

 

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement. 

 

 

 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS  ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et ses besoins. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes de WEENAT et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de WEENAT notamment en cas de dysfonctionnement.

 

En cas de besoin spécifique du Client, ce dernier transmettra à WEENAT l’ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, lequel devra être accepté par le Client.

 

Le Client est responsable des Produits installés et reconnait être parfaitement assuré à cet effet.

 

Le Client s’engage à utiliser les Produits exclusivement pour ses besoins personnels. Il lui est strictement interdit de procéder à des achats/reventes en dehors du réseau de distribution mis en place par WEENAT.

Eu égard au contenu technologique des Produits, il lui est interdit de les vendre dans le cadre de vente de produits d’occasion.

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE WEENAT

 

Les obligations de WEENAT au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, WEENAT mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE WEENAT 

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de WEENAT, si la faute de WEENAT  était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client. 

La responsabilité de WEENAT ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à WEENAT.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

La responsabilité de WEENAT ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client notamment l’entretien des Produits ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

 

ARTICLE 13 – ASSURANCES

 

WEENAT dispose d’une assurance en responsabilité civile relative à son activité de développement de solutions matérielles.

 

Le Client est responsable des dommages issus de l’installation et de l’utilisation des Produits et reconnait être parfaitement assuré à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il fournira à WEENAT, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge du Client.

 

ARTICLE 14 –  CONFIDENTIALITE 

Chaque Partie reconnaît que les informations écrites et orales indiquées clairement comme étant confidentielles et échangées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat doivent être conservées par chacune comme strictement confidentielles, notamment eu égard au secteur concurrentiel dans lequel évolue chacune des Parties.

En conséquence, chaque Partie s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les collaborateurs de l’autre Partie et strictement pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

Sauf à convenir préalablement entre elles d’une communication appropriée, les Parties s’engagent notamment : 

• A ne pas communiquer à des tiers les informations détaillées relatives aux besoins spécifiques du Client tels que les plans, les éléments de calcul, les pièces écrites, les tarifs, les spécifications et documentation des Produits, toute information relative à la stratégie de développement des Parties, et d’une manière générale tout document et information en relation avec l’offre, les CGV et/ou les Devis ;
• A ne pas les utiliser pour d’autres offres demandées ou proposées à des tiers.

 

Il est prévu expressément entre les Parties que la violation de cette clause donnera lieu à l’allocation de dommages et intérêts en faveur de la Partie non défaillante.

 

ARTICLE 15  – FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter la prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, le présent Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

15.1 – En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi. 

15.2 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

15.3 – La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé. 

15.4 – Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES

 

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de NANTES (44), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

 

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société WEENAT société par actions simplifiée au capital de 44 599,20 euros immatriculée au RCS de Nantes sous le sous le numéro 803 450 287 et dont le siège est situé 2, impasse Thérèse Bertrand-Fontaine – 44323 Nantes Cedex 3 – France (ci-après « WEENAT ») et, d’autre part, le Client tel que défini au Devis.

Les Parties s’accordent pour reconnaître que ces présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

WEENAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières établies au Devis.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Devis

Proposition technique et financière établie par WEENAT à la suite de la réception de la description de ses besoins par le Client.

Ce document a valeur de conditions particulières et peut comporter notamment :

• les précisions sur les Produits achetés (catégories, quantités, montants unitaires, montant total),
• les modalités de livraison dont le délai indicatif,
• les modalités d’installation des Produits,
• d’autres précisions éventuelles propres au Client.

 

Données

Ensemble des données captées par les Produits installés à la demande du Client ou fournies par d’autres Sources et traitées par le logiciel (analyses et informations).

Ces Données peuvent être mises à la disposition du Client dans son espace-client sur la Plateforme Weenapp. Les Données peuvent être de trois catégories : les Données brutes, les Données enrichies et les Données non identifiables (voir Conditions générales d’utilisation de WEENAT).

 

Plateforme Weenapp

Application Web mise en œuvre par WEENAT permettant au Client d’avoir accès au logiciel, aux bases de données et aux Données. Pour ce faire, le Client doit souscrire un abonnement auprès de WEENAT (cf. Conditions générales d’utilisation de WEENAT).

 

Produit

Capteur de Données conçu, fabriqué et vendu par WEENAT. Le lieu d’implantation du Produit est laissé à la libre discrétion du Client, sous sa responsabilité. Est inclus dans le Produit l’abonnement à l’accès à un réseau de télécommunication la première année.

Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT 

Les présentes CGV et le ou les Devis (ci-après ensemble « le Contrat ») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles WEENAT vend les Produits au Client.  

L’accès à la Plateforme Weenapp est régi par les Conditions générales d’utilisation (« CGU ») de WEENAT, indépendantes du Contrat.

ARTICLE 3 – DEVIS

3.1 – A la suite de l’expression de besoins du Client, WEENAT remettra au Client un Devis dans les meilleurs délais, lequel comportera notamment l’ensemble des informations relatives à la liste des Produits et le délai indicatif de livraison.

3.2 – Le Devis signé par le Client – signature manuscrite– et retourné par tout moyen – courrier postal, télécopie ou scan par email – à WEENAT a valeur d’accord du Client et est considéré comme des conditions particulières aux CGV. Le Devis signé selon les modalités décrites ci-dessus exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable de WEENAT. Dans ce cas, le Client indemnisera WEENAT pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à WEENAT.

3.3 – Le Devis est valide depuis sa date de communication au Client et pour la durée mentionnée sur le Devis. A défaut d’indication particulière, la durée de validité du Devis est de 30 (trente) jours à compter de sa date de transmission au Client par WEENAT. Au-delà de cette durée de validité et tant que le Client ne l’a pas accepté, WEENAT se réserve le droit de changer tout ou partie du Devis (tarifs, Produits, conditions particulières, etc.) ou de ne pas donner suite au Devis.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1. – Pour chaque Devis accepté, WEENAT procédera en temps utile à l’expédition des Produits telle que prévue au Devis. Le Client est informé et accepte que les Produits soient livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un Produit indisponible, WEENAT informe le Client par e-mail, dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité, du nouveau délai sous lequel le ou les Produits seront disponibles.

 

Nonobstant ce qui précède, WEENAT ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuels retards imputables aux fabricants des composants des Produits ou aux sociétés en charge de leur expédition. En pareil cas, WEENAT informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail de ces éventuels retards s’il en a connaissance.

 

Un retard de livraison des Produits inférieur à quarante-cinq (45) jours calendaires ne constitue pas un élément suffisant pour entraîner la résiliation de la commande concernée et/ou du Contrat par le Client, dès lors que ce retard est imputable aux fabricants ou aux sociétés en charge de leur expédition ou au Client lui-même.

 

4.2. – Le Client est livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement du Devis accepté.

WEENAT se réserve le droit de refuser la livraison dans certains lieux, dans le cas où la sécurité de la livraison n’est pas assurée.

La livraison est effectuée par un transporteur référencé selon la zone de livraison. Le transporteur procèdera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée représentant le Client. La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné.

Si la commande n’a pu être livrée au Client lors de la première présentation, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec le transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux désignés par le transporteur.

 

4.3 – Le transfert de propriété des Produits entre WEENAT et le Client intervient à réception par WEENAT de la totalité du paiement des Produits par le Client.

WEENAT conserve la propriété de chaque Produit vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication du Produit par WEENAT.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Devis signés en cours d’exécution seront automatiquement annulés, et WEENAT se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés non payés.

 

4.4 – Les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte les risques à compter de la remise par WEENAT des Produits au transporteur. Il appartient au Client de procéder à la vérification de l’état des Produits à leurs livraisons.

En aucun cas WEENAT ne saurait être tenu de dommages, pertes, vols ou destructions causés lors du transport. WEENAT s’engage à livrer au transporteur des Produits en bon état et correctement emballés. Il appartient au Client de vérifier les conditionnements et les Produits à la livraison et, le cas échéant, d’émettre immédiatement des réserves pour engager la responsabilité éventuelle du transporteur. A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées, les Produits seront réputés être livrés en bon état. Les mentions vagues telles que « sous réserve de […] » n’ont aucune valeur. Le Client est tenu de confirmer au transporteur les réserves émises lors de la livraison, dans les 48 heures de la date de livraison et par LRAR et d’en adresser une copie pour information à WEENAT.

 

4.5 – Le Client réalisera par ses propres moyens l’installation des Produits conformément aux indications de WEENAT (manuel d’installation Quick Start) ; si cela est convenu dans le Devis, les indications peuvent être complétées d’un schéma d’installation spécifique aux besoins indiqués au préalable par le Client à WEENAT.

Les études spécifiques pour l’optimisation du réseau de télécommunication ou l’assistance à l’installation font l’objet d’une proposition dans le Devis. Ces travaux ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord du Client sur le Devis concerné.

En cas de détérioration des Produits résultant du non-respect des précédentes indications par le Client, le Client devra supporter à ses frais le remplacement de ces Produits.

 

4.6 – Dans l’éventualité d’une évolution de la réglementation imposant un remplacement des Produits, le démontage et le remplacement des Produits seront à la charge du Client. Dans l’éventualité où les Produits seraient destinés à être expédiés et installés dans d’autres pays que celui du territoire indiqué par le Client, il incombera au Client de s’assurer de la conformité des Produits au regard des réglementations en vigueur dans ces pays et des modalités de dédouanement ; l’ensemble des dépenses afférant à ces opérations reste à la charge du Client.

 

4.7 – Les Produits livrés sont garantis dans les conditions prévues ci-dessous à l’article « Assistance – Garantie – Support Technique ».

 

ARTICLE 5 – GARANTIE LEGALE – GARANTIE CONTRACTUELLE

5.1 – Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par WEENAT sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc, etc.) ou encore le fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

5.2 – Chaque Produit bénéficie obligatoirement d’une garantie contractuelle offerte de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison du Produit au Client.

5.3 – Le Client peut souscrire le prolongement de la garantie contractuelle, appelé extension de garantie. La souscription à ce service d’extension de garantie ne peut se faire qu’au moment de l’acquisition initiale du Produit. 

Il s’agit d’une extension de 12 (douze) mois de la garantie contractuelle, service complémentaire à l’achat d’un Produit. Ce service est tacitement prorogé pour une seule période de 12 (douze) mois sauf dénonciation par le Client 30 (trente) jours avant la date anniversaire de livraison initiale du Produit concerné. 

 

WEENAT se réserve le droit d’instituer plusieurs niveaux de garantie, dont certains peuvent exclure certaines pièces du Produit (pièces d’usure, sondes, etc.).

La période totale de garantie contractuelle ne peut excéder 36 (trente-six) mois.

 

5.4 – Il est rappelé que la garantie contractuelle inclut le maintien du réseau de télécommunication nécessaire au bon fonctionnement du Produit. Sans souscription à ce service de garantie, le réseau de télécommunication ne sera pas maintenu. Dans ce cas, le Client pourra souscrire librement à un abonnement au réseau de télécommunication.

 

5.5 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie légale ou contractuelle, le Client devra adresser un email au service après-vente de WEENAT à l’adresse support@weenat.com, détaillant clairement le défaut constaté et sa volonté d’actionner la garantie.

 

Les services inclus dans la garantie pour tout défaut déclaré auprès du service après-vente de WEENAT sont les pièces, la main d’œuvre et le transport en France métropolitaine (aller et retour).

 

Les cas d’exclusion non couverts par la garantie sont la casse, le vandalisme, la perte et le vol.

 

La garantie ne s’applique que dans la mesure où le Client respecte :

• les consignes de stockage : tout capteur doit être stocké dans son emballage de livraison, l’emballage doit être isolé du sol et être dans un environnement aéré à l’abris de l’humidité ;
• les règles d’installation et de maintien en condition opérationnelle indiqués par WEENAT dans le manuel d’installation Quick Start.

 

Après diagnostic à distance du service après-vente de WEENAT et accord avec le service après-vente, le Produit pourra être expédié par le Client à WEENAT dans les meilleurs délais.  Avec l’accord avec le service après-vente de WEENAT, l’ensemble des frais de transport lié au retour du Produit est pris en charge par WEENAT. Dans les cas où la garantie n’est pas reconnue justifiée, WEENAT se réserve la possibilité de demander le remboursement des frais de transport et proposera au Client le remplacement du Produit. Un nouveau Devis sera alors envoyé au Client pour signature.

 

WEENAT ne peut pas être tenu pour responsable des données non relevées pendant la période de dysfonctionnement d’un capteur.

 

ARTICLE 6 – ASSISTANCE – SUPPORT TECHNIQUE

WEENAT mettra à disposition du Client un service support accessible par e-mail – support@weenat.com – et/ou téléphonique et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge du support, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières décrites au Devis, les jours et les heures d’accueil du support téléphonique sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français, de 9h00 à 18h00 heure CET (Central European Time).

 

ARTICLE 7 – PRIX

Le prix des Produits est indiqué au Devis signé par le Client.

Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoutent les taxes applicables (TVA).

Le cas échéant, les taxes applicables dans le pays du Client, les frais de douanes, taxes d’importation/exportation, de transport/transit, etc. restent à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

8.1 – Le paiement du montant de l’achat des Produits doit être effectué par le Client dès la réception de la facture. Le Devis peut prévoir le versement d’un acompte à la signature du Devis.

 8.2 – En cas de souscription au service d’extension de garantie, il sera demandé au Client un RIB et la signature d’une autorisation de prélèvement, le montant annuel est prélevé à la date anniversaire (date de livraison initiale du Produit) pour l’année suivante. 

8.3 – En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de WEENAT. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

8.4 – En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de WEENAT :

• WEENAT pourra appliquer un taux d’intérêt de retard de 15% l’an – prorata temporis – à compter du premier jour de retard ; l’obligation contractuelle pour le Client de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte ;
• WEENAT sera en droit d’exiger la restitution des Produits livrés et non réglés, et de refuser toute nouvelle livraison. Il est rappelé que le transfert de propriété pour les Produits intervient à réception par WEENAT du règlement complet des Produits ;
• WEENAT se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;
• WEENAT pourra demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client ;

• WEENAT facturera au Client indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

 

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement. 

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS  ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et ses besoins. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes de WEENAT et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de WEENAT notamment en cas de dysfonctionnement.

 

En cas de besoin spécifique du Client, ce dernier transmettra à WEENAT l’ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, lequel devra être accepté par le Client.

 

Le Client est responsable des Produits installés et reconnait être parfaitement assuré à cet effet.

Le Client s’engage à utiliser les Produits exclusivement pour ses besoins personnels. Il lui est strictement interdit de procéder à des achats/reventes en dehors du réseau de distribution mis en place par WEENAT.

Eu égard au contenu technologique des Produits, il lui est interdit de les vendre dans le cadre de vente de produits d’occasion.

 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE WEENAT

 

Les obligations de WEENAT au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, WEENAT mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE WEENAT

 

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de WEENAT, si la faute de WEENAT  était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

 

La responsabilité de WEENAT ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à WEENAT.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

 

La responsabilité de WEENAT ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client notamment l’entretien des Produits ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

 

ARTICLE 12 – ASSURANCES

 

WEENAT dispose d’une assurance en responsabilité civile relative à son activité de développement de solutions matérielles.

Le Client est responsable des dommages issus de l’installation et de l’utilisation des Produits et reconnait être parfaitement assuré à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il fournira à WEENAT, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge du Client.

 

ARTICLE 13 –  CONFIDENTIALITE

 

Chaque Partie reconnaît que les informations écrites et orales indiquées clairement comme étant confidentielles et échangées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat doivent être conservées par chacune comme strictement confidentielles, notamment eu égard au secteur concurrentiel dans lequel évolue chacune des Parties.

 

En conséquence, chaque Partie s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les collaborateurs de l’autre Partie et strictement pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

 

Sauf à convenir préalablement entre elles d’une communication appropriée, les Parties s’engagent notamment :

 

• A ne pas communiquer à des tiers les informations détaillées relatives aux besoins spécifiques du Client tels que les plans, les éléments de calcul, les pièces écrites, les tarifs, les spécifications et documentation des Produits, toute information relative à la stratégie de développement des Parties, et d’une manière générale tout document et information en relation avec l’offre, les CGV et/ou les Devis ;
• A ne pas les utiliser pour d’autres offres demandées ou proposées à des tiers.

 

Il est prévu expressément entre les Parties que la violation de cette clause donnera lieu à l’allocation de dommages et intérêts en faveur de la Partie non défaillante.

 

ARTICLE 14  – FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter la prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, le présent Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

 15.1 – En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi.

 15.2 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

15.3 – La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

15.4 – Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

 

ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES

 

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de NANTES  (44), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.